Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JCProServices

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles JCProServices propose et réalise ses prestations de services auprès de ses clients.

JCProServices intervient notamment dans les domaines suivants :

    • gestion administrative externalisée ;

    • création et suivi de devis et factures ;

    • suivi administratif des chantiers ;

    • suivi et relance des fournisseurs ;

    • relance des clients ;

    • classement et organisation administrative ;

    • assistance administrative générale ;

    • autres prestations convenues avec le client.

Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable entre JCProServices et le client.

Article 2 – Identification de l’entreprise

JCProServices
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Responsable : Julie Lhuillier
Adresse : 32B Rue Clément Ader 31120 Roquettes
SIRET : 51039355600053
Email : jcproservicesgestion@gmail.com
Téléphone : 07.44.62.76.33

Article 3 – Prestations

Les prestations proposées sont définies avec le client en fonction de ses besoins.

Avant le début de la prestation, JCProServices peut établir un devis ou une proposition commerciale précisant notamment :

    • la nature des prestations ;

    • le volume ou nombre d’heures prévu ;

    • le tarif applicable ;

    • les éventuels frais supplémentaires ;

    • les modalités et délais de réalisation ;

    • les modalités de paiement.

Toute demande supplémentaire non prévue dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 4 – Devis et acceptation

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci est valable pendant la durée indiquée sur le devis.

La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.

Le démarrage de la prestation intervient après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, cette mention est applicable au régime fiscal de JCProServices.

Toute modification importante de la prestation demandée par le client pourra entraîner une modification du tarif, après accord préalable.

Article 6 – Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture.

Le règlement peut être effectué par :

    • virement bancaire ;

    • chèque ;

    • tout autre moyen de paiement accepté par JCProServices.

En cas de paiement échelonné, les échéances sont précisées dans le devis ou la facture.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, JCProServices pourra également suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation des sommes dues.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir à JCProServices, dans les délais nécessaires, les informations, documents et accès indispensables à la réalisation des prestations.

Le client reste responsable :

    • de l’exactitude des informations et documents transmis ;

    • de la validation des documents préparés ;

    • de ses décisions commerciales, administratives, comptables ou financières ;

    • du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.

JCProServices intervient en qualité de prestataire de services et ne se substitue pas au client dans la prise de décision.

Article 9 – Nature des prestations

Les prestations de JCProServices constituent une assistance administrative et organisationnelle.

Elles ne constituent pas une mission d’expertise comptable au sens de la réglementation applicable aux experts-comptables.

Lorsque la prestation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé, le client reste libre de faire appel au professionnel de son choix.

Article 10 – Délais de réalisation

JCProServices met tout en œuvre pour respecter les délais convenus avec le client.

Les délais peuvent toutefois être prolongés lorsque le client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou lorsque survient un événement indépendant de la volonté de JCProServices.

Article 11 – Annulation ou report d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à JCProServices dans les meilleurs délais.

Les conditions applicables à une annulation ou à un report peuvent être précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 12 – Responsabilité

JCProServices s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

La responsabilité de JCProServices ne pourra toutefois être engagée en cas de préjudice résultant notamment :

    • d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;

    • d’un retard dans la transmission des documents nécessaires ;

    • d’une décision prise par le client ;

    • d’un dysfonctionnement d’un outil ou service tiers ;

    • d’un événement indépendant de la volonté de JCProServices.

Article 13 – Confidentialité

JCProServices s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation, sous réserve des obligations légales éventuelles.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, JCProServices peut être amenée à traiter des données personnelles.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de JCProServices.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, supports, méthodes et contenus créés spécifiquement par JCProServices restent, sauf accord contraire, la propriété de JCProServices.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents remis dans le cadre de sa prestation pour ses besoins professionnels propres.

Toute reproduction ou diffusion à des tiers à des fins commerciales nécessite l’accord préalable de JCProServices.

Article 16 – Force majeure

JCProServices ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Article 17 – Réclamation

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à JCProServices par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 19 – Acceptation des CGV

L’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont accessibles sur le site internet de JCProServices et peuvent également être communiquées au client sur demande.

JCProServices
Julie Lhuillier
SIRET : 51039355600053
Email : jcproservicesgestion@gmail.com
Téléphone : 07.44.62.76.33

 

Dernière mise à jour : Août 2026